Ma carte déménagez-moi by Nexity

Conditions générales de vente

Le présent document définit les conditions générales de vente du service cartes prépayées Démangez moi, service prépayé du déménagement : les relations entre BeMove (éditeur de La carte. Déménagezmoi) et le Titulaire sont régies par les présents conditions générales de vente. Le Titulaire est la personne identifiée par BeMove à l’occasion de l’usage du service carte prépayée Déménagezmoi ou identifiée par la suite par le service clients BeMove.

Date de dernière mise à jour : 20 juin 2017

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Carte » : il s’agit des cartes « Déménagez-moi ».

« Client » : toute personne physique ou morale passant Commande d’une Carte sur le Site Internet.

« Commande » : acte d’achat en ligne sur le Site Internet d’une Carte par le Client.

« Compte » : espace personnel créé sur le Site Internet par le Client en vue de passer Commande.

« Editeur » : il s’agit de l’exploitant du Site Internet, la société BeMove telle que décrite à l’article 1 des présentes Conditions Générales et dans les Mentions légales du Site Internet.

« Internaute » : tout Client ou Visiteur du Site Internet.

« Mentions légales » : information sur l’identité de l’Editeur et de l’hébergeur du Site Internet ainsi que sur les conditions d’accès au Site.

« Panier » : ensemble des Cartes sélectionnées par le Client et se situant dans son espace personnel en vue de passer Commande.

« Visiteur » : toute personne physique ou morale visitant le Site, sans avoir créé de Compte.

« Services » : prestations de vente en ligne de Cartes proposées par le Site Internet.

« Produits » : il s’agit de cartons, papier à bulle et de rouleau adhésif consommable par nature.

« Site Internet » : site internet édité par la société BeMove et accessible à l’adresse https://lacarte.demenagez-moi.com/iframe/nexity.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») régissent les ventes par la société BeMove immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 512 635 160, ayant son siège social 23 rue du Bignon 35135 Chantepie (Ile et Vilaine) de cartes « Déménagez-moi ».

Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la vente de Carte au Client par le biais du Site Internet. Elles ont également pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site Internet par l’Internaute.

Toute Commande de Carte sur le Site Internet entraîne l’adhésion du Client aux CGV.

Les CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Internet et s’appliquent à tous les Internautes. Elles sont susceptibles d’être modifiées, adaptées ou révisées à tout moment par l’Editeur. Seule la version en vigueur au jour de l’utilisation du Site Internet et / ou de la passation de Commande liera les Internautes à l’Editeur.

Les CGV sont complétées des Mentions légales. En cas de contradiction entre les CGV et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les CGV.

Après activation de la Carte (voir le processus décrit sur le Site Internet), le Client recevra à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, un ensemble de Produits.

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES ET CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Accès technique

L’Internaute peut accéder au Site Internet à l’adresse https://lacarte.demenagez-moi.com/iframe/nexity.

Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.

Il doit disposer d’une connexion Internet.

Disponibilité des Services

Le Site Internet est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’Editeur, ou panne éventuelle.

L’accès au Site Internet peut être interrompu ponctuellement par l’Editeur en vue d’une opération de maintenance.

L’Editeur informera le Client de l’interruption des Services dans la mesure du possible.

Conditions d’accès – Client

Pour pouvoir accéder aux Services du Site Internet, le client n’est pas tenu de créer un compte Client.

En revanche, il est invité, avant de passer commande, à renseigner les informations indiquées comme étant obligatoires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresses postale et mail valables. Le Client doit vérifier la validité de ses adresses postale et mail dans le temps.

Une fois les informations fournies, le Client peut passer Commande en cliquant sur le bouton « ACHETER LA CARTE » et dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.

L’Editeur met à la disposition du Client un bordereau de rétractation.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le Site Internet. https://lacarte.demenagez-moi.com/iframe/nexity

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande.

Lorsque le Client passe Commande, il reconnait explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.

Le Client peut à tout moment vérifier le détail de sa Commande dans son Panier. Le détail de sa Commande comprend les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement, le mode de livraison, les frais de livraison, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs dans son Panier.

Pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur « valider et régler ma commande ». Il est alors dirigé sur la plateforme de paiement et invité à payer. Une fois le paiement effectué, un mail de confirmation est envoyé au Client.

Le mail de confirmation comprend :

Le Client peut activer la Carte et bénéficier des Produits en se rendant sur la plateforme https://lacarte.demenagez-moi.com/nexity.

A chaque Commande, le Client réitère qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

La Carte est proposée sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des Produits ou de non acceptation par le Client du délai de livraison que cette indisponibilité implique, l’Editeur informe le Client par écrit. Le Client peut décider au choix, soit d’attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement des Produits, soit d’annuler ou modifier sa Commande.

En cas d’indisponibilité définitive des Produits après la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

L’Editeur proposera un avoir ou un remboursement, au choix du Client.

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client a exprimé son choix.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix de la Carte sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la Carte sera celui en vigueur au jour de de la validation de la Commande (sous réserve de disponibilité).

Attention : dès que le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le fait pour le Client de valider sa Commande implique pour lui l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats du Client s'effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé standard SSL de la banque BNP Paribas (Mercanet).

Le débit de la carte bancaire du Client n'est effectué qu'au moment de l’achat de la Carte.

La livraison ne sera effectuée qu’après complet paiement du prix. En cas d’échec du paiement, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Après achat, le Client doit activer la Carte, ce qui lui permet d’indiquer l’adresse de livraison des Produits.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la création du Compte, dans un délai indicatif de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures à la suite de l’activation de la Carte. Ces délais s’entendent pour toute Commande passée avant 15h.

Les délais s’entendent en jours ouvrés (entre 8h et 18h), étant entendu que les weekends et jours fériés n’entrent pas dans le décompte.

Dans le cas où le Produit n’est pas livré à l’expiration du délai susmentionné, le Client consommateur doit enjoindre l’Editeur d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’Editeur ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par l’Editeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’Editeur ne se soit exécuté entre-temps.

Si après annulation, l’Editeur procédera au remboursement du Client et au paiement des frais de retour dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation.

La livraison en Corse est effectuée par la société de livraison DPD France, les délais de livraison sont indicatifs généralement (48h à 96h jours ouvrés) et s’entendent pour toute Commande passée avant 15h.

La livraison s’effectue par le transporteur DPD . L’Editeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

La réception du Produit s’effectue à l’adresse indiquée lors de la Commande.

Le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Le Client doit émettre toutes les réserves qu’il estime utile sur les Produits lors de la livraison. A défaut de réserves, le Client est réputé avoir accepté les Produits en l’état. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 217-8 du Code de la consommation, le Client ne pourra contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.

Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser.

Le Client est seul responsable du défaut de livraison pour manque d’indication lors de la Commande. En cas de livraison refusée ou d’adresse erronée, le Produit fera l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

ARTICLE 9 - RETRACTATION

Par « Client consommateur », il convient d’entendre toute personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Un formulaire de rétractation est mis en place à l’attention du Client consommateur. Le Client reste libre d’utiliser le formulaire ou non.

Le Client consommateur s’engage à restituer le Produit à l’Editeur sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et aux frais du Client (article L 221-23 du code de la consommation). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les articles doivent être renvoyés à notre fournisseur (adresse de retour): Groupe BOX CENTER-ZAC CROIX SUD-Rue Joseph Cugnot-11100 Narbonne, avec une copie de la facture ou de la Commande concernée.

L’Editeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client consommateur, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Editeur a réceptionné le Produit.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Le remboursement des frais de livraison est plafonné au coût du mode de livraison standard le plus économique.

Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, l’Editeur pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site Internet.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom de domaine https://lacarte.demenagez-moi.com/iframe/nexity et les logos de l’Editeur sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de l’Editeur.

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et les Services mis à la disposition de l’Internaute.

Toute utilisation non expressément autorisée par l’Editeur au titre des présentes CGV est illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Internaute de procéder à :



Par ailleurs, le Site Internet constitue une base de données appartenant à l’Editeur et accessible à l’Internaute.

L’Internaute ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes CGV.

En application des articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Internaute :



L’Editeur concède à l’Internaute un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site et des Services. La concession du droit d’utilisation du Site et des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété de ceux-ci au profit de l’Internaute.

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1641 du Code civil et L217-4 et suivants du Code de la consommation.

L’Editeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. IL répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a ét mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit à l’Editeur.

Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, l’Editeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, le Client peut au choix, soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et obtenir une partie du prix.

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L217-7 du Code de la consommation, l’Editeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien (Produit consommable en l’espèce) ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client qui choisit de renvoyer le Produit non conforme doit l’adresser à Groupe BOX CENTER-ZAC CROIX SUD-Rue Joseph Cugnot-11100 Narbonne. Le Client doit renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de livraison, facture).

Le Client consommateur peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu déterminée par l’article 1648 du Code civil.

Garantie légale des vices cachés Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :

Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais.

Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à l’Editeur. Le Client peut soit rapporter le Produit à l’Editeur, soit prévenir l’Editeur par lettre recommandé avec accusé de réception. Le Client doit présenter à l’Editeur un justificatif de son achat du Produit.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Généralités

L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux CGV.

L’Editeur sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, l’Editeur engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

Accès et fonctionnement du Site

A la création du Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.

Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. L’Editeur n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

Perte et usage frauduleux du mot de passe

L’Editeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et identifiant du Client. Exécution des commandes sur le Site

L’Editeur ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande à l’égard du Client s’il démontre que :



ARTICLE 13 - ASSURANCE

L’Editeur certifie à l’Internaute qu'il est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des présentes Conditions générales et souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 14 - RESILIATION

L’Editeur se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :



En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site accessible à l’adresse : https://lacarte.demenagez-moi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BeMove. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BeMove.

ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES

Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL) .

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société BeMove, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 512 635 160, ayant son siège social 23 rue du Bignon 35135 Chantepie.

L’internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la livraison, la comptabilité et la gestion des comptes clients, la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de l’Editeur, la prospection commerciale, le suivi de la relation client, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment, l'élaboration de statistiques commerciales, la mesure d’audience, la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects, la gestion des impayés et des contentieux, la gestion des avis.

La société BeMove indique sur le Site Internet à l’internaute les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part de l’internaute sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par l’Editeur.

Les destinataires des données sont :



Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité), de rectification aux informations qui la concernent ainsi que d’un droit de définir des directives sur le sort des données après sa mort, qu’elle peut exercer en s’adressant à la société BeMove à l’adresse mail contact@lacarte.demenagez-moi.com ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.

La personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

La personne physique est également informée que la société BeMove conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS OU SERVICES ASSOCIÉS Outre les Produits fournis par l’intermédiaire de la Carte prépayée, l’Editeur propose à l’Utilisateur de bénéficier gratuitement de Prestations « Offre Privilège ».

Ces Prestations sont fournies par des partenaires commerciaux de l’Editeur.

Les Prestations offertes sont décrites sur la Plateforme.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier gratuitement de ces Prestations, donne son accord en cochant une case j’accepte d’être contacté par téléphone par l’un de nos Experts afin de profiter de nos Services Déménagement.

Si l’Utilisateur ne donne pas son consentement, il ne sera pas appelé et ne pourra bénéficier des Prestations.

De même, l’Editeur propose à l’Utilisateur des Services complémentaires à savoir :

Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de ces Services, il doit en informer l’Editeur en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur sera, dans cette hypothèse, rappelé par un membre du personnel de l’Editeur.

ARTICLE 18 - ARCHIVAGE PREUVE

L’Editeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.:

Les registres informatisés de l’Editeur seront considérés par toutes les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.:

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve des transactions opérées entre l’Editeur et le Client.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée à l’Editeur [choisir la formule qui vous convient le mieux, nous vous recommandons toutefois l’option courrier postal pour dissuader la multiplication des réclamations] par écrit à l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse contact@lacarte.demenagez-moi.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à l’Editeur à un auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (insérer le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige).

En cas de désaccord persistant entre l’Editeur et un Client qui a la qualité de commerçant, il sera porté devant les tribunaux de RENNES.

Dans le cadre d’un litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :



BORDEREAU DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

ANNEXE (à l'article R. 121-2 du Code de la consommation)

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (dans les limites légales prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation des CGV au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse postale mentionnée dans les Mentions Légales du Site Internet ou par mail à l’adresse retractation@lacarte.demenagez-moi.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Groupe BOX CENTER-ZAC CROIX SUD-Rue Joseph Cugnot-11100 Narbonne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 30 EUR

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.