Ma carte déménagez-moi by Immojeune - SARL 3WRE

Condition générales d'utilisation

Article I - Définition

« Carte » : il s’agit des cartes « Déménagez-moi ».

« Editeur » : il s’agit de l’exploitant de la Plateforme, la société ARIASE GROUP telle que décrite à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans les Mentions légales de la Plateforme.

« Mentions légales » : information sur l’identité de l’Editeur et de l’hébergeur du Site Internet ainsi que sur les conditions d’accès au Site.

« Partie(s) » : s’entend selon les cas de l’Editeur et / ou de l’Utilisateur.

« Prestations » : s’entend des prestations associées et offertes le cas échéant par l’Editeur et / ou ses partenaires commerciaux à l’Utilisateur lors de l’activation de sa Carte.

« Plateforme » : site internet édité par la société ARIASE GROUP et accessible à l’adresse https://lacarte.demenagez-moi.com/immojeune.

« Produits » : il s’agit de cartons, papier à bulle et de rouleau adhésif consommable par nature.

« Services associés » : s’entend des services complémentaires et accessoires à la Carte utiles à l’Utilisateur dans le cadre de son projet de déménagement.

« Utilisateur » : personne physique ou morale ayant commandé une Carte et souhaitant l’activer afin de disposer des Produits et bénéficier des Services associés.

Article II - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation engagent la ARIASE GROUP, SA au capital de 58.128 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 512 635 160, ayant son siège social à 23 rue du BIGNON 35135 CHANTEPIE, représentée par son président - et les Utilisateurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer :

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions légales de la Plateforme, il conviendra de faire prévaloir les Conditions Générales.

Article III - Entrée en vigueur et durée

Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Utilisateurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur est averti lors de sa prochaine connexion au Site Internet de ce que les présentes Conditions Générales ont été modifiées et est invité à en prendre connaissance et à les accepter.

Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation de la Plateforme aura valeur juridique entre les Utilisateurs et l’Editeur. L’Utilisateur doit les consulter régulièrement et notamment avant chaque utilisation des Services.

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par l’Utilisateur, sans motif particulier.

Article IV - Activation de la carte

La Plateforme permet à l’Utilisateur d’activer sa Carte prépayée.

Pour ce faire, l’Utilisateur entre dans le formulaire prévu à cet effet :

Si les informations transmises sont justes, la Plateforme confirme le règlement effectué postérieurement et l’activation de la Carte.

L’Utilisateur est invité à vérifier l’adresse de livraison des Produits, qui peut être identique ou non à son adresse de facturation. Le cas échéant, l’Utilisateur peut modifier son adresse de livraison.

Une fois l’adresse de livraison validée, l’Utilisateur confirme l’expédition des Produits.

Article V - Livraison des produits

Les modalités de livraison et de réception des Produits sont précisées à l’article 8 des Conditions Générales de vente de la Carte accessible ici.

Article VI - Souscription aux prestations ou services associés

Outre les Produits fournis par l’intermédiaire de la Carte prépayée, l’Editeur propose à l’Utilisateur de bénéficier gratuitement de Prestations « Offre Privilège ».

Ces Prestations sont fournies par des partenaires commerciaux de l’Editeur.

Les Prestations offertes sont décrites sur la Plateforme.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier gratuitement de ces Prestations, donne son accord en cochant une case j’accepte d’être contacté par téléphone par l’un de nos Experts afin de profiter de nos Services Déménagement

Si l’Utilisateur ne donne pas son consentement, il ne sera pas appelé et ne pourra bénéficier des Prestations.

De même, l’Editeur propose à l’Utilisateur des Services complémentaires à savoir :

Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de ces Services, il doit en informer l’Editeur en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur sera, dans cette hypothèse, rappelé par un membre du personnel de l’Editeur.

Article VII - Gratuité des services

L'accès et l’utilisation de la Plateforme ne donnent lieu à aucune tarification.

Le coût des communications téléphoniques et d'accès Internet est à la charge de l'Utilisateur.

Article VIII - Propriété intellectuelle

Le nom de domaine https://lacarte.demenagez-moi.com/immojeune et les logos de l’Editeur sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de l’Editeur.

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme mis à la disposition de l’Utilisateur.

Toute utilisation non expressément autorisée par l’Editeur au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation est illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

Par ailleurs, la Plateforme constitue une base de données appartenant à l’Editeur et accessible à l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisateurs.

En application des articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur :

Article IX - Droit d'utilisation

L’Editeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non cessible et non exclusif de la Plateforme.

La concession du droit d’utilisation de la Plateforme n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété de la Plateforme au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme pour ses seuls besoins.

Article X - Liens hypertextes

L’Editeur autorise tout site internet ou tout autre support à citer la Plateforme https://lacarte.demenagez-moi.com/immojeune et à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve que :

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L’Editeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la mise à disposition d'un lien hypertexte à partir des sites, et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

Article XI - Responsabilité

L’Editeur s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens.

L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un problème de connexion à la Plateforme.

L’Editeur sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, l’Editeur engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

Article XII - Assurance

L’Editeur certifie à l’Utilisateur qu'il est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des présentes Conditions Générales et souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Article XIII - Données personnelles

La Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL).

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société ARIASE GROUP.

L’internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la livraison, la comptabilité et la gestion des comptes clients, la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de la société ARIASE GROUP, la prospection commerciale, le suivi de la relation client, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment, l'élaboration de statistiques commerciales, la mesure d’audience, la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects, la gestion des impayés et des contentieux, la gestion des avis.

La société ARIASE GROUP indique sur la Plateforme à l’internaute les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part de l’internaute sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par la société ARIASE GROUP.

Les destinataires des données sont :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité), de rectification aux informations qui la concernent ainsi que d’un droit de définir des directives sur le sort des données après sa mort, qu’elle peut exercer en s’adressant à la société ARIASE GROUP à l’adresse mail contact@lacarte.demenagez-moi.com ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.

La personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

La personne physique est également informée que la société ARIASE GROUP conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

Article XIV + Clause générale

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Le fait pour l’Editeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Article XV - Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatifs à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

En cas de désaccord persistant entre l’Editeur et un Utilisateur, le tribunal compétent sera au choix de l’Utilisateur :

Dans le cas où l’Utilisateur serait un commerçant, le litige sera porté devant les tribunaux de RENNES.