Conditions générales de vente
Le présent document définit les conditions générales de vente du service cartes prépayées Démangez moi, service
prépayé du déménagement : les relations entre BeMove (éditeur de La carte. Déménagezmoi) et le Titulaire sont
régies par les présents conditions générales de vente. Le Titulaire est la personne identifiée par BeMove à
l’occasion de l’usage du service carte prépayée Déménagezmoi ou identifiée par la suite par le service clients
BeMove.
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2017
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Carte » : il s’agit des cartes « Déménagez-moi ».
« Client » : toute personne physique ou morale passant Commande d’une Carte sur le Site
Internet.
« Commande » : acte d’achat en ligne sur le Site Internet d’une Carte par le Client.
« Compte » : espace personnel créé sur le Site Internet par le Client en vue de passer Commande.
« Editeur » : il s’agit de l’exploitant du Site Internet, la société BeMove telle que
décrite à l’article 1 des présentes Conditions Générales et dans les Mentions légales du Site
Internet.
« Internaute » : tout Client ou Visiteur du Site Internet.
« Mentions légales » : information sur l’identité de l’Editeur et de l’hébergeur du Site
Internet ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
« Panier » : ensemble des Cartes sélectionnées par le Client et se situant dans son espace
personnel en vue de passer Commande.
« Visiteur » : toute personne physique ou morale visitant le Site, sans avoir créé de
Compte.
« Services » : prestations de vente en ligne de Cartes proposées par le Site Internet.
« Produits » : il s’agit de cartons, papier à bulle et de rouleau adhésif consommable par
nature.
« Site Internet » : site internet édité par la société BeMove et accessible à l’adresse
https://lacarte.demenagez-moi.com/iframe/vendome.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») régissent les ventes par la société
BeMove immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 512 635 160, ayant son siège social 23
rue du Bignon 35135 Chantepie (Ile et Vilaine) de cartes « Déménagez-moi ».
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la vente de Carte au Client
par le biais du Site Internet. Elles ont également pour objet de fixer les conditions
d’utilisation du Site Internet par l’Internaute.
Toute Commande de Carte sur le Site Internet entraîne l’adhésion du Client aux CGV.
Les CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Internet et s’appliquent à tous
les Internautes. Elles sont susceptibles d’être modifiées, adaptées ou révisées à tout moment
par l’Editeur. Seule la version en vigueur au jour de l’utilisation du Site Internet et / ou de
la passation de Commande liera les Internautes à l’Editeur.
Les CGV sont complétées des Mentions légales. En cas de contradiction entre les CGV et les
Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les CGV.
Après activation de la Carte (voir le processus décrit sur le Site Internet), le Client recevra
à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, un ensemble de Produits.
ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES ET CREATION D’UN COMPTE CLIENT
Accès technique
L’Internaute peut accéder au Site Internet à l’adresse
https://lacarte.demenagez-moi.com/iframe/vendome.
Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le
Site.
Il doit disposer d’une connexion Internet.
Disponibilité des Services
Le Site Internet est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de
contrôle de l’Editeur, ou panne éventuelle.
L’accès au Site Internet peut être interrompu ponctuellement par l’Editeur en vue d’une
opération de maintenance.
L’Editeur informera le Client de l’interruption des Services dans la mesure du possible.
Conditions d’accès – Client
Pour pouvoir accéder aux Services du Site Internet, le client n’est pas tenu de créer un compte
Client.
En revanche, il est invité, avant de passer commande, à renseigner les informations indiquées
comme étant obligatoires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresses postale et mail
valables. Le Client doit vérifier la validité de ses adresses postale et mail dans le temps.
Une fois les informations fournies, le Client peut passer Commande en cliquant sur le bouton «
ACHETER LA CARTE » et dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.
L’Editeur met à la disposition du Client un bordereau de rétractation.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Client peut passer commande sur le Site Internet. https://lacarte.demenagez-moi.com/iframe/vendome
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande.
Lorsque le Client passe Commande, il reconnait explicitement qu’il est tenu au paiement de sa
Commande.
Le Client peut à tout moment vérifier le détail de sa Commande dans son Panier. Le détail de sa
Commande comprend les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de
paiement, le mode de livraison, les frais de livraison, le prix total hors taxes et toutes taxes
comprises.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs dans son Panier.
Pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur « valider et régler ma commande ». Il est
alors dirigé sur la plateforme de paiement et invité à payer. Une fois le paiement effectué, un
mail de confirmation est envoyé au Client.
Le mail de confirmation comprend :
- Un récapitulatif des informations de la Commande ;
- un exemplaire des GCV en format PDF ;
- le code d’activation de la Carte.
Le Client peut activer la Carte et bénéficier des Produits en se rendant sur la plateforme
https://lacarte.demenagez-moi.com/vendome.
A chaque Commande, le Client réitère qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
La Carte est proposée sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des Produits ou de non acceptation par le Client du délai de livraison
que cette indisponibilité implique, l’Editeur informe le Client par écrit. Le Client peut
décider au choix, soit d’attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement des Produits, soit
d’annuler ou modifier sa Commande.
En cas d’indisponibilité définitive des Produits après la Commande, celle-ci sera
automatiquement annulée.
L’Editeur proposera un avoir ou un remboursement, au choix du Client.
Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement, dans un délai de quatorze (14)
jours calendaires à compter du jour où le Client a exprimé son choix.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix de la Carte sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes
applicables au jour de la commande) hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la Carte
sera celui en vigueur au jour de de la validation de la Commande (sous réserve de
disponibilité).
Attention : dès que le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte
ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le fait pour le Client de valider sa Commande implique pour lui l'obligation de payer le prix
indiqué.
Le règlement des achats du Client s'effectue par carte bancaire grâce au système de paiement
sécurisé standard SSL de la banque BNP Paribas (Mercanet).
Le débit de la carte bancaire du Client n'est effectué qu'au moment de l’achat de la
Carte.
La livraison ne sera effectuée qu’après complet paiement du prix. En cas d’échec du paiement,
les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Après achat, le Client doit activer la Carte, ce qui lui permet d’indiquer l’adresse de
livraison des Produits.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la création du Compte, dans
un délai indicatif de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures à la suite de l’activation
de la Carte. Ces délais s’entendent pour toute Commande passée avant 15h.
Les délais s’entendent en jours ouvrés (entre 8h et 18h), étant entendu que les weekends et
jours fériés n’entrent pas dans le décompte.
Dans le cas où le Produit n’est pas livré à l’expiration du délai susmentionné, le Client
consommateur doit enjoindre l’Editeur d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et
dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’Editeur ne s’est pas exécuté dans ce nouveau
délai, le Client a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par l’Editeur de la lettre ou de l'écrit
l'informant de cette résolution, à moins que l’Editeur ne se soit exécuté entre-temps.
Si après annulation, l’Editeur procédera au remboursement du Client et au paiement des frais de
retour dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation.
La livraison en Corse est effectuée par la société de livraison DPD France, les délais de
livraison sont indicatifs généralement (48h à 96h jours ouvrés) et s’entendent pour toute
Commande passée avant 15h.
La livraison s’effectue par le transporteur DPD .
L’Editeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une
indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
La réception du Produit s’effectue à l’adresse indiquée lors de la Commande.
Le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la
livraison.
Le Client doit émettre toutes les réserves qu’il estime utile sur les Produits lors de la
livraison. A défaut de réserves, le Client est réputé avoir accepté les Produits en l’état.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 217-8 du Code de la consommation, le Client ne
pourra contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait
ignorer.
Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser.
Le Client est seul responsable du défaut de livraison pour manque d’indication lors de la
Commande. En cas de livraison refusée ou d’adresse erronée, le Produit fera l’objet d’une
nouvelle livraison aux frais du Client.
ARTICLE 9 - RETRACTATION
Par « Client consommateur », il convient d’entendre toute personne physique agissant en dehors
du cadre de son activité professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client
dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits
pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité.
Un formulaire de rétractation est mis en place à l’attention du Client consommateur. Le Client
reste libre d’utiliser le formulaire ou non.
Le Client consommateur s’engage à restituer le Produit à l’Editeur sous quatorze (14) jours à
compter de la date de notification de sa rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice) et aux frais du Client (article L 221-23 du code de la consommation). Dans ce cadre, la
responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut
être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les articles doivent être renvoyés à notre fournisseur (adresse de retour): Groupe BOX
CENTER-ZAC CROIX SUD-Rue Joseph Cugnot-11100 Narbonne, avec une copie de la facture ou de la
Commande concernée.
L’Editeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client consommateur, y
compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle l’Editeur a réceptionné le Produit.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Le
remboursement des frais de livraison est plafonné au coût du mode de livraison standard le plus
économique.
Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, l’Editeur pourra refuser de procéder au
remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du
Site Internet.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom de domaine https://lacarte.demenagez-moi.com/iframe/vendome
et les logos de l’Editeur
sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de
l’Editeur.
L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et les
Services mis à la disposition de l’Internaute.
Toute utilisation non expressément autorisée par l’Editeur au titre des présentes CGV est
illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit à l’Internaute de procéder à :
-
toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site Internet et des
Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
-
toute forme d'utilisation du Site Internet et des Services de quelque façon que ce soit aux
fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire,
équivalent ou de substitution ;
-
toute mise à disposition directe ou indirecte du Site Internet et des Services au bénéfice
d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas
d’accord préalable écrit de l’Editeur ;
-
toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’Editeur.
Par ailleurs, le Site Internet constitue une base de données appartenant à l’Editeur et accessible à
l’Internaute.
L’Internaute ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de
données en dehors des limites strictement définies aux présentes CGV.
En application des articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait
interdiction à l’Internaute :
-
d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet sur un autre support, par tout
moyen et sous toute forme que ce soit,
-
de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du
contenu du Site Internet par la mise à disposition du public,
-
d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties
qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site Internet lorsque
ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
-
d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site.
L’Editeur concède à l’Internaute un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site et des
Services. La concession du droit d’utilisation du Site et des Services n’entraîne transfert d’aucun
droit de propriété de ceux-ci au profit de l’Internaute.
ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES
Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1641 du Code civil
et L217-4 et suivants du Code de la consommation.
L’Editeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existants lors de la délivrance. IL répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a ét mis à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client
consommateur peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit,
le remplacement ou la réparation du Produit à l’Editeur.
Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du
bien ou de l’importance du défaut, l’Editeur peut décider de procéder selon l’autre
modalité.
Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles, ou si la solution demandée ne
peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, le Client peut
au choix, soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et obtenir une
partie du prix.
Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai de vingt-quatre (24) mois à partir de
la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L217-7 du Code de la consommation,
l’Editeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du
bien (Produit consommable en l’espèce) ou le défaut de conformité invoqué.
Le Client qui choisit de renvoyer le Produit non conforme doit l’adresser à Groupe BOX
CENTER-ZAC CROIX SUD-Rue Joseph Cugnot-11100 Narbonne. Le Client doit renvoyer le Produit
accompagné de justificatifs (bon de livraison, facture).
Le Client consommateur peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices
cachés du Produit vendu déterminée par l’article 1648 du Code civil.
Garantie légale des vices cachés
Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné,
et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :
- Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par l’Editeur.
- Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais
occasionnés par la vente.
Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce
cette garantie sans frais.
Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à l’Editeur. Le Client peut soit rapporter
le Produit à l’Editeur, soit prévenir l’Editeur par lettre recommandé avec accusé de réception. Le
Client doit présenter à l’Editeur un justificatif de son achat du Produit.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Généralités
L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux
CGV.
L’Editeur sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts
d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de
faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par
écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement
pourrait prendre fin.
En tout état de cause, l’Editeur engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et
prévisibles subis par le Visiteur et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels
qu’ils sont définis par les tribunaux français.
Accès et fonctionnement du Site
A la création du Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et
actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas
usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. L’Editeur n’a aucune obligation, ni
les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.
L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de
l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
Perte et usage frauduleux du mot de passe
L’Editeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de
l’usage frauduleux des mots de passe et identifiant du Client.
Exécution des commandes sur le Site
L’Editeur ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande à
l’égard du Client s’il démontre que :
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ;
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et
insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.
ARTICLE 13 - ASSURANCE
L’Editeur certifie à l’Internaute qu'il est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité
civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à
l’exécution des Services pour les besoins des présentes Conditions générales et souscrit auprès
d'une compagnie notoirement solvable.
ARTICLE 14 - RESILIATION
L’Editeur se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un
Client, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
- en cas de violation des Conditions générales ;
- si l’Editeur est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies,
et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou
d’authentification ;
- si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur,
celle d'un autre Client ou d’un Visiteur ;
- si le compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le
présent Contrat, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15)
jours calendaires.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra
résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le
tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi
française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site accessible à l’adresse : https://lacarte.demenagez-moi.com
sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BeMove. Nul n'est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un
accord écrit exprès de la société BeMove.
ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES
Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE
ET LIBERTES (CNIL) .
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société BeMove,
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 512 635 160, ayant son siège social 23 rue du
Bignon 35135 Chantepie.
L’internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un
traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients
concernant : les contrats, les commandes, les factures, la livraison, la comptabilité et la
gestion des comptes clients, la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de l’Editeur,
la prospection commerciale, le suivi de la relation client, la gestion des demandes de droit
d’accès, de rectification et de suppression notamment, l'élaboration de statistiques
commerciales, la mesure d’audience, la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de
clients et de ses fichiers de prospects, la gestion des impayés et des contentieux, la gestion
des avis.
La société BeMove indique sur le Site Internet à l’internaute les données obligatoires
pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la
part de l’internaute sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas
s’inscrire et bénéficier des services fournis par l’Editeur.
Les destinataires des données sont :
- les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation
client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs
responsables hiérarchiques ;
- les sous-traitants de la société BeMove ;
- les partenaires commerciaux de la société BeMove sous réserve que la personne physique ait expressément
consenti à la communication de ses données personnelles en cochant la case prévue à cet effet sur le Site
Internet.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité), de rectification aux informations qui la concernent ainsi que d’un droit de définir des directives sur le sort des données après sa mort, qu’elle peut exercer en s’adressant à la société BeMove à l’adresse mail
contact@lacarte.demenagez-moi.com ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.
La personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
La personne physique est également informée que la société BeMove conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence :
norme simplifiée n°48.
SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS OU SERVICES ASSOCIÉS
Outre les Produits fournis par l’intermédiaire de la Carte prépayée, l’Editeur propose à l’Utilisateur de bénéficier gratuitement de Prestations « Offre Privilège ».
Ces Prestations sont fournies par des partenaires commerciaux de l’Editeur.
Les Prestations offertes sont décrites sur la Plateforme.
L’Utilisateur souhaitant bénéficier gratuitement de ces Prestations, donne son accord en cochant une case j’accepte d’être contacté par téléphone par l’un de nos Experts afin de profiter de nos Services Déménagement.
Si l’Utilisateur ne donne pas son consentement, il ne sera pas appelé et ne pourra bénéficier des Prestations.
De même, l’Editeur propose à l’Utilisateur des Services complémentaires à savoir :
- disposer d’un accès internet dans son nouveau logement ;
- disposer d’un nouvel opérateur téléphonique ;
- être assisté dans toutes ses démarches liées au déménagement ;
- résilier et transférer ses contrats.
Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de ces Services, il doit en informer l’Editeur en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur sera, dans cette hypothèse, rappelé par un membre du personnel de l’Editeur.
ARTICLE 18 - ARCHIVAGE PREUVE
L’Editeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie
fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.:
Les registres informatisés de l’Editeur seront considérés par toutes les Parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.:
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve des transactions opérées entre
l’Editeur et le Client.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation doit être adressée à l’Editeur [choisir la formule qui vous convient le mieux, nous vous
recommandons toutefois l’option courrier postal pour dissuader la multiplication des réclamations] par écrit à
l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse contact@lacarte.demenagez-moi.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le
Client consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à l’Editeur
à un auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
en cas de contestation (insérer le lien suivant
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige).
En cas de désaccord persistant entre l’Editeur et un Client qui a la qualité de commerçant, il sera porté devant les
tribunaux de RENNES.
Dans le cadre d’un litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :
- celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du produit objet du litige
;
-
celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable.
BORDEREAU DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
ANNEXE (à l'article R. 121-2 du Code de la consommation)
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (dans les limites légales prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation des CGV au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse postale mentionnée dans les Mentions Légales du Site Internet ou par mail à l’adresse
retractation@lacarte.demenagez-moi.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Groupe BOX CENTER-ZAC CROIX SUD-Rue Joseph Cugnot-11100 Narbonne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 30 EUR
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
énergie
internet
mobile
déménagement
résiliation
